Terms of sale

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site dermatattoo.com, entre Sylvaine Batard (micro-entreprise, SIRET 501 990 626 00043) et tout client, particulier ou professionnel.

Article 2 - Commandes

Les commandes sont passées exclusivement en ligne sur dermatattoo.com. Tant que les offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. La disponibilité indiquée au moment de la commande reste tributaire de l'état du stock.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en est informé par e-mail ou sur la facture des produits expédiés en cas de commande multiple. Le client peut annuler sa commande tant qu'elle n'a pas été expédiée ; une fois expédiée, elle est définitive et facturée.

Article 3 - Prix et paiement

Les prix indiqués en euros s'entendent hors frais de port. Conformément au régime de la micro-entreprise (franchise en base de TVA, art. 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures.

Le prix est payable en totalité, par carte bancaire, au moment de la commande, via une solution de paiement sécurisée (Shopify Payments). Les commandes sont facturées et payables en euros.

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, les frais de douane ou taxes locales éventuels restent à la charge du destinataire ; ces commandes ne peuvent être traitées directement sur le site — nous contacter à contact@dermatattoo.com.

Article 4 - Livraison

Les frais de port sont calculés selon le poids de la commande et le mode de livraison choisi (Mondial Relay, Colissimo, Chronopost, DHL). Le délai de livraison comprend le temps de préparation (expédition sous 1 jour ouvré) et le temps d'acheminement, estimé à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine.

Article 5 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits n'intervient qu'à compter de la réception effective des produits par le client — jamais pendant le transport, qui reste sous notre responsabilité.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Cette faculté ne s'applique pas aux produits d'hygiène descellés par le client après la livraison (article L221-28 7° du Code de la consommation).

Pour le détail de la procédure et les modalités de remboursement, voir notre [Politique de retour et de remboursement].

Article 7 - Garanties légales

Tout produit vendu sur dermatattoo.com bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour la mise en œuvre de ces garanties, voir notre [Politique de retour et de remboursement], ou nous contacter directement à contact@dermatattoo.com.

Article 8 - Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être recherchée en cas de force majeure (grève, inondation, incendie, et autres événements échappant à notre contrôle) empêchant ou retardant l'exécution de la commande. Une mauvaise utilisation de nos produits, contraire aux précautions d'usage indiquées sur les fiches produits, ne saurait engager notre responsabilité.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, le client peut nous contacter directement à contact@dermatattoo.com. À défaut de résolution amiable, et conformément au droit de la consommation, le client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente de son choix, notamment celle de son propre domicile.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 11 - Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client au moment de la validation de sa commande. Elles sont modifiables à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Mise à jour le 23 septembre 2026.